la saisine du conseil de prud'hommes, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu selon l'article L. 3123-14 du code du travail, que le contrat écrit du salarié à temps

X... à lui verser la somme de 2 000 ¿ en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil outre celle de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

b), 3°j5), 3°j6) et 6°b) de l'article 4 du décret du 6 juillet 2011, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Mikaela NIUMELE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.

En tout état de cause, elle prétend à la condamnation in solidum de [U] [X] et [D] [W] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Il incombe à chaque partie, en application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A... au titre des années 2017, 2018 et 2019 ; 3°) De mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[H] à payer à la banque CIC EST une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la

000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et injustifiée, condamner la SARL BF Construction à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

) de mettre à la charge du lycée professionnel Les Alpilles la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.1235-3 du code du travail.

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Marlange et de La Burgade la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation