L. 531-24 … » Aux termes de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée

L. 531-24 … » Aux termes de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée

R. 532-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle entre, dès lors, dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

Aux termes, d'une part, de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose

C..., représenté par la SCP Auberson - Desingly, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue d’évaluer

H... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Matalon en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - la requête n'est pas tardive ; - les fonds de pension Pipefitters Local Union n°537 Deferred Income Annuity Plan et Pipefitters Union Local n°537 Deferred Income Pension Fund et

A..., représenté par Me Charles Carluis, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer

réserve du cas où l'intéressé en aurait été exclu par les autorités de l'asile compétentes, en application soit des articles L. 511-6 ou 7, soit de l'article L. 512-2 du même code ' 2°) Hormis le cas

1134 et 1147 du Code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1733 du même Code.

500 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'action de l'assureur qui est fondée, non pas sur une stipulation particulière du contrat d'assurance