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20 649 résultats pour « Article 522-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602026_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

A... doit être regardé comme demandant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500071_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304291_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

C A, représenté par Me Tourbier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2605874_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2406606_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513604_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601200_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030945726

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208219_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A B, représenté par Me Peketi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204013_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2022, Mme C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204469_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204649_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2201930_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 août 2022 par laquelle la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation a rejeté son recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606839_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

B..., représenté par Me Rochiccioli, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210939_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316970_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401047_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

A B, représenté par Me Giroud, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 novembre 2023

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212075_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400601_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Par la présente requête, Mme A, ressortissante haïtienne née en 1985, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d720

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Code pénal, 52, 203, 689 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle

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