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15 012 résultats pour « Article 511-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU MW (4)

DTA_2306557_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur l'interdiction de circulation : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

Source officielle

Page 57 sur 751

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CA

Chambre 1-11 référés

62c91a2df3eafe9fcf075df8

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION Le texte applicable au présent contentieux est l'article 514-3 du code de procédure civile ( et non 517-1 du code de procédure civile comme visé initialement par les demandeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303202_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Lemaire, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c544e11322f258e1a9b6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2504733_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de statuer dans un délai raisonnable sur

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00507_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a75cecdc6046d4774dfc0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société DSC ajoute qu'en application de l'article L. 511-45 du code de commerce, M. 

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101226_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de son 6ème alinéa.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101227_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de son 6ème alinéa.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600248_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e233d2cdc6046d47920b1f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement, qui est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505108_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

 222-11, 222-12, 222-17, 223-1, 225-1 et 222-33-2-1 du code pénal ; une information judiciaire doit être ouverte en application de l’article 85 du code de procédure pénale ; - elles portent atteinte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90851

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

59202 TOURCOING CEDEX convocation LRAR, à personne, non comparant, non représenté CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN SERVICE SURENDETTEMENT dont le siège social est 18 avenue d'Ariane-BP 515

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01942_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00436_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L. 511-1 du code de l'environnement et permette son usage futur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600413_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601477_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Hamon, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006727_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article R. 412-13 du même code : " L'information mentionnée à l'article R. 412-12 est indiquée sur la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2124954_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par un arrêté du 12 juillet 2021, pris sur le fondement des dispositions des articles L. 1331-22 et suivants du code de la santé publique et des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction

Source officielle
CC

cr

édure suivie contre le premier ainsi quec/Pierre Y

61372649cd58014677424635

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

L. 5111-1 du Code de la santé publique et a violé les articles visés au moyen ; "alors, de deuxième part, qu'au sens de l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique un produit antiseptique ou ayant

Source officielle