au titre de l'aide juridictionnelle ou, à défaut d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, à son profit en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

2021 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-32 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme

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celui du lieu de fabrication du modèle litigieux, était inopérante, la Cour d'appel a violé l'article 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886.

du 26 juin 2013 est infondé.

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Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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