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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1565bbe450008b2d0ad
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Afin de conserver un caractère dissuasif à la sanction de déchéance du droit aux intérêts, il a exclu l'application des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00279
6 février 2008
6 février 2008
X... n'étaient pas prescrits le 1er avril 2003, date de l'engagement des poursuites, a violé l'article L. 122-44, alinéa 1, du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel, qui constatait qu'il n'était
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01557
24 septembre 2008
24 septembre 2008
L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que, s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Source officiellecr
61372654cd58014677424b64
17 juin 2003
17 juin 2003
cassation, pris de la violation des articles 41-4, 710 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Pierre X... et
Source officiellesoc
613722fdcd5801467740411a
2 décembre 1997
2 décembre 1997
relevé d'office le moyen tiré des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail sans avoir au préalable invité l'employeur à s'expliquer sur la date des faits reprochés à Mme Y..., a violé les
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1019DEC004458498
19 octobre 2000
19 octobre 2000
En statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas enfreint l’article 559 du code de procédure civile (...) » B.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255203
16 juillet 2014
16 juillet 2014
41 en ce qu'il est applicable aux installations existantes, et des articles 13, 15, 20, 42 et 44 de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761
Source officielleCour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 13 Mai 2008c/Monsieur X
6253cadcbd3db21cbdd8c560
20 octobre 2008
20 octobre 2008
Abderahim coupable d'OUTRAGE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE A MAGISTRAT OU JURE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, le 18 février 2008, à TOURS (37), NATINF 000102, infraction prévue par l'article 434-24 AL.
Source officielleciv2
êt de les débouter de leur demande d'indemnisation dirigéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2016:C200050
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Y... n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1615 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en résiliant le contrat d'assurance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100657
23 juin 2010
23 juin 2010
X... devait récompense à la communauté pour la totalité de la valeur du terrain, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1439 et 1469 du code civil
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94c4bcdc6046d47ce57db
9 avril 2026
9 avril 2026
selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil, - 2.000 euros de dommages et intérêts, pour résistance abusive et injustifiée au paiement, - 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2002886_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
B ; elle n'est un produit imposable ni sur le fondement de l'article 38-1 du code général des impôts puisque la société n'a effectué aucune opération dégageant un profit, ni sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501234_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D A, son président en exercice, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, la suspension de l'arrêté DDT/2023 n°
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510568_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200433
20 mars 2014
20 mars 2014
Y... sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil dès lors qu'il était le détenteur de l'immeuble à la date à laquelle il a eu lieu l'incendie ; qu'il serait également fondé à demander que
Source officielleChambre 2-5
69d979f0cdc6046d47d1df74
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 120.035,33 euros soit 84.262,33 euros en droits et 35.773 euros de pénalités, correspondant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielleCour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd85628
26 février 2001
26 février 2001
Condamner LE GAN au paiement d'une indemnité article 700 du nouveau code de procédure civile de 3.000 F ; Attendu que la compagnie GAN Incendie-accidents demande à la Cour de fixer sa créance à la somme
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300369
15 avril 2021
15 avril 2021
déterminée par des motifs tenant aux mobiles supposés des donateurs, impropres à faire disparaître leur animus donandi, a violé l'article 894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412
Source officiellePage 57 sur 662