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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372596cd5801467741f000
7 avril 1993
7 avril 1993
du casier judiciaire et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 11 et 13 de la loi
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01507_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officiellecomm
6137235ecd58014677408e79
22 février 2000
22 février 2000
Clarens (Suisse), 2 / M.
Source officiellecomm
6137235ecd58014677408e7a
22 février 2000
22 février 2000
(Canton de Vaux - Suisse), 2 / M.
Source officiellecomm
6137235fcd58014677408e7b
22 février 2000
22 février 2000
Clarens (Suisse), 2 / de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210655
9 décembre 2021
9 décembre 2021
L.4121-1 et L.4121-2, L.1251-16 et L.1251-43 du code du travail, 1-2 et 1-3 de l'accord du 26 septembre 2002 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans les entreprises de travail temporaire L
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02285
18 octobre 2011
18 octobre 2011
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail, 6 et 9 du code de procédure civile et 9 du code civil, ainsi que le droit des parties à un procès équitable et le principe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210415
31 mai 2018
31 mai 2018
Isabelle en application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, d'AVOIR fixé à 35.000 euros la réparation du préjudice moral de Mme veuve Z... née Y...
Source officielleChambre civile
644b639dc51457d0f882dcfd
27 avril 2023
27 avril 2023
832-2 du Code Civil. 2) sur la licitation de la propriété agricole dépendant de l'actif des successions des époux [Z] [O] / [G] [C] : La licitation de la propriété agricole indivise dépendant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100126
1 février 2012
1 février 2012
1433 du Code Civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le paiement des « frais de notaire », simple conséquence de l'opération d'achat, relève d'une dépense nécessaire au sens de l'article 1469 alinéa 2 du Code
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500865_20250828
28 août 2025
28 août 2025
B A, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 43 500 euros
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0724JUD004489998
24 juillet 2007
24 juillet 2007
En outre, le Gouvernement s’engage à ne pas demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02518_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0708JUD000981582
8 juillet 1986
8 juillet 1986
Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).
Source officielle7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614506
7 mars 1973
7 mars 1973
TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64364d4f29c3df04f589a528
11 avril 2023
11 avril 2023
- sur les dommages et intérêts « pour licenciement discriminatoire » : Madame [N] [Z] demande la somme de 43 206,20 euros à ce titre, en application des articles L.1132-2 et suivants du code du
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd8971e
15 janvier 2007
15 janvier 2007
M.Arnaud de X... soutient que son licenciement est intervenu en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du Travail.
Source officielleRétention admin étrangers
697ba245cdc6046d47265a42
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100978
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Y... ne rapportait pas la preuve de l'encaissement, au sens de l'article 1433, alinéa 2, du code civil, de ses deniers propres par la communauté ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS
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