du terrain ; - méconnaît les dispositions de R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'accès impossible au terrain d'assiette par les véhicules de lutte contre les incendies.

L. 111-3 du code de l'urbanisme et qu'il ne relève pas de l'une des exceptions prévues par l'article L. 111-4 du même code, qu'il est localisé dans un secteur à caractère agricole et au sein de l'aire

117 du code général des impôts ; le bénéficiaire effectif des appréhensions n'étant pas formellement connu, l'administration ne pouvait pas fonder les redressements sur les dispositions du c) de l'article

L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

et l'administration, dès lors qu’elle ne comporte pas l’identité de son auteur ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, en

R. 425-21 du code de l'urbanisme.

R. 425-21 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 et de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : 6.

[E] [K], ès-qualités de liquidateur amiable de la société Mon Assureur Conseil, le 28 avril 2021 fondées sur les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, les articles L.441-9 et D.441-5 du

L'article L. 110-1 du même code précise que " sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La déclaration comporte () l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer

regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé

obtenue en méconnaissance de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme. 3.

l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme du fait de sa tardiveté en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

de la méconnaissance par le projet des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme, invoqué par substitution par la commune, est illégal dès lors qu’elle dispose d’une déclaration préalable pour

tiré de la méconnaissance par le projet des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme, invoqué par substitution par la commune, est illégal dès lors qu’elle dispose d’une déclaration préalable

celui de l'article 1641du même code.

étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article 11 de la convention franco-ivoirienne et l’article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes, défaut de motifs