TA35 · 1ère Chambre — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 30 juillet 2021, 22 juin 2023 et 29 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Riccardi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Moëlan-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis en vue de la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section BP n° 30 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Moëlan-sur-Mer de lui délivrer le permis de construire litigieux ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Moëlan-sur-Mer le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le motif de rejet du permis de construire, soit l'absence d'accord entre le maire et le pétitionnaire pour l'utilisation du chemin rural d'accès au terrain d'assiette du projet, est illégal dès lors qu'aucune servitude n'est nécessaire pour circuler sur cette voie et que le règlement du plan local d'urbanisme n'impose aucune condition de desserte par une voie publique ; 
 - le service public d'assainissement non collectif a déclaré l'installation d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur ; 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un détournement de pouvoir ; 
 - il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de substitution de motif de la commune. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 mai et 7 juillet 2023, la commune de Moëlan-sur-Mer, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle sollicite deux substitutions de motifs tirées de ce que le projet litigieux : 
 - méconnaît les dispositions de l'article Uh 3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux conditions de desserte du terrain ; 
 - méconnaît les dispositions de R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'accès impossible au terrain d'assiette par les véhicules de lutte contre les incendies. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grondin, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Tremouilles, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune de Moëlan-sur-Mer. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est propriétaire de la parcelle cadastrée section BP n° 30, située sur le territoire de la commune de Moëlan-sur-Mer, en zone classée Uhc par le plan local d'urbanisme et dans le périmètre d'un site remarquable. Par le dépôt d'un dossier auprès des service de cette commune le 31 décembre 2020, complété le 27 avril 2021, il a sollicité l'obtention d'un permis en vue de construire une maison d'habitation de 108 m² sur cette parcelle. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Moëlan-sur-Mer a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne les motifs de l'arrêté litigieux : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ". Aux termes de l'article A. 424-8 du même code : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme ". Aux termes de l'article L. 161-1 du code de la voirie routière : " les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les autorisations d'urbanisme, délivrées sous réserve des droits des tiers, ont pour seul objet d'assurer la conformité du projet autorisé aux dispositions d'urbanisme en vigueur, alors que les règles relatives à la circulation et à la conservation des chemins ruraux relèvent du code rural et de la pêche maritime. Par ailleurs, la circonstance qu'une collectivité serait susceptible de restreindre l'usage de tels chemins n'est pas de nature à remettre en cause l'existence d'une desserte, notamment au sens de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, qui n'exige nullement l'accord préalable du propriétaire de la voie. Par suite et en l'absence de fraude, la commune ne pouvait pas refuser de délivrer le permis sollicité par M. A au motif que la voie d'accès et de desserte des réseaux de la construction litigieuse serait un chemin rural appartenant au domaine privé communal, et qu'elle n'avait pas donné son accord pour que le pétitionnaire l'utilise. 
 4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions du 3 de l'article Uh 4 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la commune de Moëlan-sur-Mer relatif aux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics ou aux conditions de réalisation d'un assainissement individuel : " Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s'il existe. En l'attente de desserte par le réseau collectif, et dans les zones où le réseau collectif n'est pas prévu, les constructions ne pourront être autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d'assainissement individuel conforme aux dispositions réglementaires et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l'objet d'un contrôle par la commune ou un organisme habilité par la commune ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, dans son avis du 24 février 2021, le service public de l'assainissement non collectif a estimé que l'installation d'assainissement non collectif prévue par le projet litigieux était conforme à la réglementation en vigueur, en retenant notamment une distance d'implantation éloignée de trois mètres des limites séparatives. Si cet avis précise qu'il n'est valable que pour le plan de masse soumis à accord du service, aucune pièce du dossier ne permet de considérer que le plan de masse soumis à ce service serait différent de celui présenté dans le dossier de demande de permis de construire, notamment en l'absence de toute explication utile de la commune sur ce point. Par ailleurs et en tout état de cause, l'éventuelle irrégularité de l'implantation du dispositif d'assainissement peut justifier d'assortir le permis d'une prescription spéciale à même d'en assurer la conformité mais ne constitue pas un motif de refus du permis de construire. Dans ces conditions, le maire de Moëlan-sur-Mer ne pouvait considérer que les pièces du projet prévoyaient une implantation du système d'assainissement non collectif non conforme à l'avis du service public de l'assainissement non collectif et refuser, pour ce motif, de délivrer le permis. 
 6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté litigieux et du détournement de pouvoir ne sont pas susceptibles de fonder, en l'état du dossier, l'annulation de la décision de refus de permis de construire. 
 En ce qui concerne les demandes de substitution de motif, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité : 
 7. D'une part, si la commune soutient en défense que le projet litigieux méconnaît également les dispositions de l'article Uh 3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public, cet article ne concerne que l'aménagement des voies nouvelles et n'a pas pour objet de définir les conditions de constructibilité des terrains situés dans la zone en cause. Par suite, la commune ne peut s'en prévaloir pour justifier du refus opposé à la demande de permis du requérant. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 9. Les risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, justifient le refus d'un permis de construire ou son octroi sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis d'aménager sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 10. En l'espèce, la commune soutient que le projet litigieux est de nature à porter atteinte à la sécurité publique dès lors le terrain d'assiette du projet est desservi par un chemin rural, étroit, en terre, où la visibilité est réduite, dépourvu d'aménagement et au sein d'un espace boisé, qui est donc impraticable pour les automobiles et impossible d'accès pour les véhicules de lutte contre l'incendie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le chemin permettant l'accès au terrain d'assiette, qui dessert d'ailleurs d'autres constructions, présente une largeur de l'ordre de 2,60 mètres légèrement en amont du terrain du requérant, ce qui est suffisant pour permettre aux véhicules de lutte contre l'incendie d'accéder à proximité du projet puis ensuite à pouvoir utiliser, le cas échéant, un dévidoir mobile pour tuyaux d'incendie. Ce chemin est en outre très peu fréquenté, excluant toute problématique de sécurité liée à la circulation automobile. Dans ces conditions, les risques allégués par la commune ne sont pas établis. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté litigieux du 3 juin 2021 du maire de la commune de Moëlan-sur-Mer. 
 Sur les conclusions d'injonction : 
 12. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 13. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L'autorisation d'occuper ou utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt. 
 14. En l'espèce, les deux motifs énoncés dans l'arrêté du 3 juin 2021 pour refuser le permis de construire litigieux ne sont pas fondés, pas plus que les deux demandes de substitution de motif. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction qu'un motif que l'administration n'a pas relevé ou qu'un changement dans la situation de droit ou de fait du projet en litige ferait obstacle à la délivrance du permis de construire sollicité, le cas échéant assorti d'une prescription. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Moëlan-sur-Mer de délivrer à M. A le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Moëlan-sur-Mer, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 500 euros au profit de M. A au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. 
 16. Par ailleurs, ces dispositions font obstacle à ce que la somme de 2 000 euros sollicitée par la commune de Moëlan-sur-Mer au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de la commune de Moëlan-sur-Mer du 3 juin 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Moëlan-sur-Mer de délivrer le permis sollicité par M. A dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Moëlan-sur-Mer versera une somme de 1 500 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Moëlan-sur-Mer présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Moëlan-sur-Mer. 
 Délibéré après l'audience du 24 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Grondin, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 T. Grondin 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.