La Commission note que les articles D. 402, D. 403 et D. 410 alinéa 2 précité du Code de procédure pénale insistent sur la nécessité et la protection des relations familiales entre les prévenus

des procédures civiles d'exécution, et ce immédiatement après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout délai après

moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 29, 30 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil, L. 731 -1 et L. 732-1 du Code de la

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.

706-41 à 706-147, en particulier l'article 706-141-1 et les articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale ; que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction a retenu

Denise, demeurant 41 bis/1, rue d'Estaing à Roubaix (Nord), 298/ de Mme CX... Marie, demeurant ... (Nord), 308/ de M. ZW... Mohamed, demeurant ... à Hem (Nord), 318/ de M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 121-3, R. 413-14, § 1, alinéa 1, du code de la route, 19 de l'arrêté modifié du 5 novembre 1984, préliminaire

Enfin, l'article L. 612-3 de ce code précise que : " " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et

Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : Sil résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

DISCUSSION L'article 135 du Code de procédure civile prévoit : « Le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utiles ».

les dispositions des articles 1103, 1188 et suivants du code civil.

ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation invoquée par les demandeurs ; "aux motifs que la nullité de la citation prévue par l'article 565 du Code de procédure pénale ne

    SUR L’APPLICATION DES ARTICLES 41 ET 46 DE LA CONVENTION 46.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation de ces besoins sur la base d’une année de 412 jours.

ayant valablement recherché les possibilités de reclassement de Mme X... ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 6 / qu'en décidant que la recherche

- condamné Monsieur [U] [Y] à payer à Monsieur [H] [W] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

R. 411-41 et R. 411-42 du code des communes.