AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2000798_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, les dispositions des articles R. 423-39 à R. 423-41 du code de l'urbanisme sont applicables.
Source officiellePage 57 sur 749
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01024
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.
Source officielle