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14 972 résultats pour « Article 41-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2000798_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, les dispositions des articles R. 423-39 à R. 423-41 du code de l'urbanisme sont applicables.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01024

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206970_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902595_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III au code général des impôts : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29, deuxième alinéa, du code général des impôts,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501418_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005663_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ; - ce refus est aussi fautif en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental ; - la commune

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200259

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

X... avec Madame D... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les pièces sur lesquelles elle s'est fondée, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00888

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et, par refus d'application, les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail ; 2°/ que l'article 31, § 2, de la Charte des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034001c811d59b00f4adb6e

Appel

17 février 2017

17 février 2017

700 du Code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de constats, dont distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000026458454

Admin. suprême

4 octobre 2012

4 octobre 2012

relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention " ; que l'article 41 de même convention stipule que : " Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906110_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d379a4d1bc2605de4b4756

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6960ea5fcdc6046d47bcc230

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1104, 1719 et suivants et 1217 et suivants du code civil, des articles L.145-41 alinéa 2 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : Confirmer l'ordonnance de référé rendue le 6 mars 2025 en

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2327292_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002372_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Par une lettre du 23 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

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TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2504460_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

A soutient que : - l'arrêté méconnait l'article 41 de la Chartre des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce que

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500029_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 612-8 de ce code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200818_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

de droit dès lors que le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article UB 7 du plan local d'urbanisme ; - la commune ne peut invoquer l'incomplétude du dossier de demande de permis dès lors

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TJ

3ème Chambre

6965563fcdc6046d4710a6db

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable

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TA

5ème chambre

DTA_2005489_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur le bien-fondé des impositions en litige En ce qui concerne le passif injustifié 5.Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi de

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