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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 136-6 du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0 H du code général des impôts et des articles 1600-0 F bis et 1600-0 S de ce code, alors en vigueur. 10.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01388_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D'autre part, les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984, lequel était alors en vigueur, qui instituent
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2111274_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts, d'autre part.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 256 du même code : « I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005913_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur les pénalités 10.Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02855_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
% pour manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleJCP REFERES
69efd98fcdc6046d47c4ad06
2 avril 2026
2 avril 2026
II.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004231_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912396_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2109886_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePPEP Civil
67f83193cf40727a00446bc7
4 avril 2025
4 avril 2025
Il sera par ailleurs fait droit à la demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue à l’article 17 des conditions générales et conformément à l’article L 441-10 II du Code
Source officielle9ème chambre
DTA_2406092_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01566_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il fait valoir que : - le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts peut être substitué comme fondement de l'imposition des revenus distribués à la base légale initialement retenue, qui était
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302603_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur l’engagement de la solidarité nationale : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, d’une part : « (…) II. - Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
680b18dd98bcafcb3a63e085
23 avril 2025
23 avril 2025
L'article 12 I de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prévoit : « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004808_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction par lettre du 7 février 2023. II.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01462_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205175_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L'EURL Habitat'Eco soutient que : Sur la procédure d'imposition : -l'administration a méconnu les dispositions combinées du II de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales et du II de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00718_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
40 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 57 sur 462