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22 177 résultats pour « Article 35-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e2cc25a97f0381f52f5

Appel

5 février 2014

5 février 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 57 sur 1109

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69734a76cdc6046d47679f43

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007688644

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

logements situé ... ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme "le permis de constuire peut être refusé...si les constructions...sont de nature à porter atteinte au caractère

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68e899f560ca52a2831c0250

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il dit effectuer son temps légal de travail de 35 heurs hebdomadaires correspondant à 151,65 h comme suit: 4 jours de travail les mardi, mercredi, vendredi et samedi et ce de 9 h à 18h donc réellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10334

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0513DEC005186699

Admin. suprême

13 mai 2003

13 mai 2003

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02232

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L.3121-22 du Code du travail dispose que « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01082

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

ET ALORS en outre QUE l'article L 611-9 du Code du travail n'impose à l'employeur que de conserver pendant un an les documents relatifs au décompte de la durée du travail ; qu'en l'espèce, Monsieur X..

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309262_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

règlement, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 4.4 de la directive n° 2013/

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10564

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L'article L. 5213-9 du code du travail dispose que : « En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0915DEC004040120

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Le délai de dix jours prévu par l’article 552 du code de procédure civile entre la notification de la citation et la date d’audience, a par ailleurs, été respecté.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02183

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

700 du Code de procédure civile et les dépens, et d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur Mickaël X... s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00704

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

35 de la convention collective applicable, ensemble les articles 1134, alinéas 1et 3, du code civil et L.1222-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel en considérant subsidiairement que Mme X..

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2308026_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10122

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

. ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cbfd6229a4e589c22f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[H] [O] Mme [W] [F] épouse [O] et Mme [D] [K], sur le fondement des articles 3 8 9 10 14 18-1 26 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 544 et 1190 du code civil et de l’article 17 du décret

Source officielle
TJ

1re chambre civile

695d669d75782d5f0600869e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[D] demande au tribunal de :   « Vu les articles 16, 160 et 276 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 478 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1014DEC000538210

Admin. suprême

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Par un arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant contre sa condamnation sur le fondement de l’article   314 § 2 du code pénal et de l’article 7 § 2 de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007314_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de seize ans et leur participation à des missions reconnues comme dangereuses par l'article L. 723-1 du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302171_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Le SDE 35 étant la partie perdante sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut qu’être rejetée.

Source officielle