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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e2cc25a97f0381f52f5
5 février 2014
450 du code de procédure civile
Page 57 sur 1109
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69734a76cdc6046d47679f43
22 janvier 2026
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007688644
17 janvier 1986
logements situé ... ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme "le permis de constuire peut être refusé...si les constructions...sont de nature à porter atteinte au caractère
Chambre 4-5
68e899f560ca52a2831c0250
9 octobre 2025
Il dit effectuer son temps légal de travail de 35 heurs hebdomadaires correspondant à 151,65 h comme suit: 4 jours de travail les mardi, mercredi, vendredi et samedi et ce de 9 h à 18h donc réellement
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10334
27 mars 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0513DEC005186699
13 mai 2003
Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02232
15 décembre 2016
L.3121-22 du Code du travail dispose que « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente,
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01082
19 mai 2009
ET ALORS en outre QUE l'article L 611-9 du Code du travail n'impose à l'employeur que de conserver pendant un an les documents relatifs au décompte de la durée du travail ; qu'en l'espèce, Monsieur X..
Reconduite à la frontière
DTA_2309262_20231124
24 novembre 2023
règlement, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 4.4 de la directive n° 2013/
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10564
16 juin 2021
L'article L. 5213-9 du code du travail dispose que : « En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0915DEC004040120
15 septembre 2022
Le délai de dix jours prévu par l’article 552 du code de procédure civile entre la notification de la citation et la date d’audience, a par ailleurs, été respecté.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02183
3 décembre 2014
700 du Code de procédure civile et les dépens, et d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur Mickaël X... s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00704
10 avril 2013
35 de la convention collective applicable, ensemble les articles 1134, alinéas 1et 3, du code civil et L.1222-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel en considérant subsidiairement que Mme X..
3ème Chambre
DTA_2308026_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10122
31 janvier 2018
. ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c22f
25 janvier 2024
[H] [O] Mme [W] [F] épouse [O] et Mme [D] [K], sur le fondement des articles 3 8 9 10 14 18-1 26 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 544 et 1190 du code civil et de l’article 17 du décret
1re chambre civile
695d669d75782d5f0600869e
5 janvier 2026
[D] demande au tribunal de : « Vu les articles 16, 160 et 276 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 478 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article
ECLI:CE:ECHR:2014:1014DEC000538210
14 octobre 2014
Par un arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant contre sa condamnation sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal et de l’article 7 § 2 de la
DTA_2007314_20230705
5 juillet 2023
de seize ans et leur participation à des missions reconnues comme dangereuses par l'article L. 723-1 du même code.
2ème Chambre
DTA_2302171_20251203
3 décembre 2025
Le SDE 35 étant la partie perdante sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut qu’être rejetée.