Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbcfe405357f749eab5c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de deux ans prévu par l'article R. 312-35 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03922_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300133_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Si, selon les dispositions de l’article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles qui exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code sont passibles de l’impôt sur les sociétés
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94c4bcdc6046d47ce57db
9 avril 2026
9 avril 2026
selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil, - 2.000 euros de dommages et intérêts, pour résistance abusive et injustifiée au paiement, - 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, l'arrêté méconnaît le plan de prévention des risques incendie de la forêt de Gardanne, les articles L. 562-1 du code de l'environnement, L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et L
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209007_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
) en tout état de cause, de mettre à la charge de la Métropole Européenne de Lille la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle13e chambre
60367fb85b95b223579652f6
15 octobre 2015
15 octobre 2015
[K] à payer au liquidateur la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477329.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
alinéa de l'article 10, les articles 19, 24 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, ainsi que les articles 43, 44 et 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Source officielleChambre 3
DTA_2302075_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".
Source officielleChambre 3
DTA_2202093_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".
Source officielleChambre 3
DTA_2202094_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603659fd63101bba6b52fd71
5 novembre 2015
5 novembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD002535812
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Le 5 mai 2011, les requérants furent mis en examen pour « altération d’état civil » au sens de l’article 567 du code pénal, pour faux au sens des articles 489 et 479 du code
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01932
23 septembre 2009
23 septembre 2009
sur ces chefs de demandes ; Mais attendu que la contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision pouvant, en application de l'article 461 du code de procédure civile, donner lieu à requête
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01164
8 décembre 2009
8 décembre 2009
assujetties à la taxe de 18 % ; qu'en décidant que cette doctrine ne pouvait être analysée comme ayant circonscrit le champ d'application de l'article 1001-5° bis du code général des impôts aux seules
Source officielleChambre sociale
670e05e610ea465c0ffcf7da
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il rejette cette demande. 2°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2001620_20220825
25 août 2022
25 août 2022
C pour statuer sur les litiges visés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellecr
613725c1cd580146774204ba
7 mars 2000
7 mars 2000
29, 33 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 131-13 et R. 621-1 du Code pénal, 111-2 à 111-5 et 121-3 du même Code, 34 et 37 de la Constitution de 1958, 6, 7, 8, 10, 17 et 18 de la Convention
Source officiellePage 57 sur 1239