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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2004272_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64a66078bbd03a05db965320
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2021, Mme [D] demande à la cour au visa de l'article 1103 du code civil, d'infirmer le jugement en ce qu'il a : 'DEBOUTE Mme [J] [D] née [U]
Source officielleServ. contentieux social
659ee9206976f1c644e471bc
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A défaut de règlement, le directeur général de l’Urssaf d’Ile de France a émis une contrainte le13 mars 2023 signifiée le 22 mars 2023 à la SAS [5] pour un montant de 35 634 euros correspondant à 34 830
Source officielle3ème chambre
DTA_2100768_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 1142-15 du code de la santé publique ; - à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société hospitalière d'assurances mutuelles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre Civile
687732f17032dd17d194babd
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par jugement en date du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Tours a : - débouté Mme [T] de l'ensemble de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01085_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00099_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle a alors saisi le tribunal administratif de Nîmes de conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 34 912 986 euros.
Source officielle2ème chambre Cab4
68642a970bb2f8a66ca61009
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DÉDUIRE 4000 € RESTE DU 34 400 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200870_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62f69a20ce9fcf12682e
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[S] [F] a verser à Mme [H] [F], Mme [K] [F] et Mme [L] [F] , à chacune la somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300231_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
le 20 avril 2023 : le délai de dix jours fixé par l'article L.774-2 du code de justice administrative n'a donc pas été respecté ; c'est la date d'établissement du PV qu'il faut prendre en compte et non
Source officiellePôle Civil section 2
6973d4bdcdc6046d477b60c3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément à l’article 452 du Code de procédure civile, le jugement a été signé par devant Madame Magali ESTEVE, ayant participé aux débats et au délibéré assistées de Françoise CHAZAL greffier, lors
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02078
15 novembre 2023
15 novembre 2023
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-33, L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, dans leur rédaction antérieure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002948_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 1731 du code civil : " S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11309
13 décembre 2017
13 décembre 2017
à l'employeur » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les article 34 a) et 34 b) de l'accord A.
Source officielleChambre 2-4
6a196138cdc6046d47595281
28 mai 2026
28 mai 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 136 496 euros, correspondant à : * TVA Période 01/01/2022-31/12/2023 : 90 654 € ( en droits
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0e1fc25a97f0381f526b
18 septembre 2014
18 septembre 2014
'; que dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que les conditions prévues à l'article 784 du code de procédure pour la révocation de l'ordonnance de clôture sont réunies ; qu'il y a lieu de révoquer
Source officiellesoc
61372315cd58014677405349
16 juillet 1998
16 juillet 1998
démisionné de ses fonctions par lettre du 13 décembre 1993 et a sollicité l'application de l'article 5, relatif à la garantie de salaire de la convention collective des VRP; la société n'ayant pas fait
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02342_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC001313620
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Silviu-Nicolae Peniu (« le requérant »), né en 1982 et résidant à Constanţa, autorisé à se représenter lui-même, a saisi la Cour le 14 février 2020 en vertu de l’article 34
Source officiellePage 57 sur 835