Bien-fondé du moyen Vu les articles 1103 et 1229 du code civil : 9.

, civiques et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal ancien et des articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal des

816-I-2 du Code général des impôts, alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des communautés européennes a déclaré cette disposition incompatible avec la directive n° 69/335/CE du

[T] a demandé à ce tribunal de : Vu les anciens articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2, L. 343-4 à L. 343-6 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2022

330-1 et L. 332-6 du code de la consommation ; 2 / que le juge de l'exécution doit apprécier la bonne foi du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; que

331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'apparaît pas dans le procès-verbal des débats que le président des assises a interrogé les témoins cités sur leur état civil, leur profession et sur

le procès- verbal, l'article 338, alinéa 1, du Code des douanes énonce que ne peuvent être admises contre les procès-verbaux de douanes d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités

450 du code de procédure civile

, Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Vu notamment les dispositions des articles 42 et 333 du code de procédure civile, Rejeter l'exception d'incompétence invoquée

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

attendu qu'après avoir retenu que l'évaluation réalisée par deux notaires en application de l'article 824 du Code civil comportait tous les éléments nécessaires, la cour d'appel a souverainement estimé

B, qui seront grevés de servitude au profit des parcelles cadastrées AD 332 et AD 333.

1121 du code civil.

1121 du code civil.

334 ancien, devenu article 335 du Code civil ; Mais attendu que, pour présenter le caractère d'authenticité exigé par l'article 334 ancien du Code civil, dont les dispositions ont été reprises par

450 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la BNP Paribas et de M.

; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 378, 331 et 332 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ayant trait à