CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

18 748 résultats pour « Article 33-5 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201257_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02886_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdac2f5ccd9e254f25242d0

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Une expertise a été ordonnée en application des articles L 141 - 1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a226b815c30a4df70b18

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu les articles 132-13, 132-14, 137-2, 313-9, 341-1, 341-4 du Code de la Consommation VU les articles 1109, 1110-1 du code civil ancien, 1130, 1132, 1134 du code civil nouveau VU l'article 1231-1

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01106_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec l'article 8.3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - sa demande de réexamen de sa demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310210

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

. ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

69707dbdcdc6046d471380a9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

2025 BEST OF GYM [Adresse 20] [Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025 TOTALENERGIES Pole solidarite [Adresse 7] [Localité 33

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303496_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303497_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00536

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

17 § 2 de la Convention CMR, ensemble les articles L. 133-1 du code de commerce et 1148 du code civil ; 2°/ qu'il ressortait du rapport de l'expert que la société « Salva assure le transport de 33

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b495

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

au taux légal à compter du 1er septembre 2003, outre une indemnité de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c7dd062d9f810e8b3e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la fixation du loyer du bail renouvelé : L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6351c51457d0f882db51

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

CAUDERAN (33) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Dominique BASTROT, avocat au barreau de BORDEAUX [M] [F] née le 28 Juillet 1938 à [Localité 5] (33) de nationalité

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bdd

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

121-7, 313-1 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain J... coupable de complicité d'escroquerie

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2329190_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60322f5d7780656614a703a2

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Aux termes de l'article L 145-34 du code de commerce, « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Jean-Pierre Xc/LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE ATLANTIQUE

6253c9a6bd3db21cbdd88ec8

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

L'appelant, qui indique que l'article 5 de l'accord collectif de travail à temps partiel du 7 juillet 1992 a été contredit par la Cour d'Appel qui a considéré que la modification du contrat de travail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110061

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L. 110-4 du code de commerce, 1907 du code civil et L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; Alors 2°) que, le point de départ du délai de prescription de l'action

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc539581e456779381ba56

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03766_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties .

Source officielle

Page 57 sur 938

← PrécédentSuivant →