AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201257_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02886_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdac2f5ccd9e254f25242d0
24 mai 2019
24 mai 2019
Une expertise a été ordonnée en application des articles L 141 - 1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b18
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu les articles 132-13, 132-14, 137-2, 313-9, 341-1, 341-4 du Code de la Consommation VU les articles 1109, 1110-1 du code civil ancien, 1130, 1132, 1134 du code civil nouveau VU l'article 1231-1
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01106_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec l'article 8.3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - sa demande de réexamen de sa demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310210
20 juin 2019
20 juin 2019
. ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielleChambre du Surendettement
69707dbdcdc6046d471380a9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
2025 BEST OF GYM [Adresse 20] [Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025 TOTALENERGIES Pole solidarite [Adresse 7] [Localité 33
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303496_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303497_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00536
31 mai 2011
31 mai 2011
17 § 2 de la Convention CMR, ensemble les articles L. 133-1 du code de commerce et 1148 du code civil ; 2°/ qu'il ressortait du rapport de l'expert que la société « Salva assure le transport de 33
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b495
4 juin 2008
4 juin 2008
au taux légal à compter du 1er septembre 2003, outre une indemnité de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b3e
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la fixation du loyer du bail renouvelé : L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6351c51457d0f882db51
26 avril 2023
26 avril 2023
CAUDERAN (33) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Dominique BASTROT, avocat au barreau de BORDEAUX [M] [F] née le 28 Juillet 1938 à [Localité 5] (33) de nationalité
Source officiellecr
613725f2cd58014677421bdd
21 février 2001
21 février 2001
121-7, 313-1 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain J... coupable de complicité d'escroquerie
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329190_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60322f5d7780656614a703a2
29 mars 2018
29 mars 2018
Aux termes de l'article L 145-34 du code de commerce, « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean-Pierre Xc/LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE ATLANTIQUE
6253c9a6bd3db21cbdd88ec8
25 janvier 2007
25 janvier 2007
L'appelant, qui indique que l'article 5 de l'accord collectif de travail à temps partiel du 7 juillet 1992 a été contredit par la Cour d'Appel qui a considéré que la modification du contrat de travail
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110061
20 janvier 2021
20 janvier 2021
L. 110-4 du code de commerce, 1907 du code civil et L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; Alors 2°) que, le point de départ du délai de prescription de l'action
Source officielleSécurité sociale
5fdc539581e456779381ba56
4 décembre 2018
4 décembre 2018
470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03766_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties .
Source officiellePage 57 sur 938