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13 079 résultats pour « Article 327-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04989_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Page 57 sur 654

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CA

1ère chambre civile B

6718949ad8ceca1cd7019078

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02658_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l'article R. 321-2 de ce code : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400df6

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Marc X..., demeurant ... les Corneilles, 2°/ des ASSEDIC du Val d'Oise, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1ad

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la régularité de procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a2d

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

L. 122-14-2 du Code du travail, il n'est pas nécessaire pour l'employeur de relater dans le détail les faits à l'origine de la rupture ; qu'en l'espèce, le motif invoqué par la société Ricard dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10101

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007772864

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

R.421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation du terrain, le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01539

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.3224-8-1 du Code du travail, les contrats de travail définis à l'article L.322-4-11 du même Code, d'une durée initiale de 12 mois, sont renouvelables jusqu'au 60ème

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01622

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

L.321-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que G...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01439_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

R. 431-7 du code de l'urbanisme, de l'insuffisance du plan de masse en méconnaissance de l'article R. 431-9 de ce code, de l'insuffisance de la notice architecturale en méconnaissance du 2° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503966_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e34618cdc6046d47aaf5f9

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 631-5 II du code de commerce Il a comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 15 avril 2026 Monsieur [C] [V] dûment convoqué est non comparant La composition du Tribunal, lors des débats et du

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf02

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale : " en

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00027_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l'article R. 321-2 de ce code : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869215

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

autres méthodes comparatives prévues à l'article 324 AC de l'annexe III à ce code, en retenant des transactions, qui peuvent être postérieures ou antérieures aux actes ou au bilan mentionnés ci-dessus

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e556bcdc6046d475ff07d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Partie défenderesse : SAS à associé unique PRESTIGE COIFFURE, (RCS [Localité 2] 979 320 363), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] et anciennement [Adresse 3], représentée

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd7a

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement qui, après avoir fait état d'impératifs de réorganisation et de difficultés économiques détaillées imposant une réduction

Source officielle
CC

soc

613724e0cd58014677419183

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

L. 122-14-2 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques ou de réorganisation

Source officielle