Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

H... et/ou de tout succombant les dépens et la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de Procédure Civile ; SE RESERVER la liquidation des astreintes qu'il aura ordonnées conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code de procédures civiles d'exécution et que ces

L.211-20 du même code.

L'article 116 prévoit les cas de sursis à l'exécution du mandat d'arrêt. 32.

Sans motiver sa décision, il estima en outre que l'audition des témoins qui n'avaient pas comparu à l'audience n'était plus possible et, en se fondant sur l'article   329 du code de procédure pénale

L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une

L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une

du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime

L'article L. 4121-2 du code de travail ajoute : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

de manière claire et précise, comme l’exigeait l’article 240 précité.

450 du code de procédure civile

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de rapporter, conformément à la loi, la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.

239, 321 et 272 § 1 du code pénal en vigueur à l’époque des faits.

168 du code pénal, réprimant la formation des bandes armées, et de l’article 350, réprimant l’usage de faux papiers d’identité. 29.

pertinentes se lisent comme suit   : Article 2 « 1.

(Verbrechen der öffentlichen Gewalttätigkeit durch gefährliche Drohung) selon l'article 99 du Code pénal;   d) crime de calomnie (Verbrechen der Verleumdung) selon les articles 209 et 210 b) du Code