L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

450 du code de procédure civile.

    Sur le même fondement, la société requérante invoque l’article 13 de la Convention. EN DROIT 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

L.3121-32 du code du travail, elle n'était pas soumise aux dispositions relatives à la durée maximale de travail effectif prévue à l'article L.3121-18 du même code.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

* L'AGS, après avoir rappelé les dispositions des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, soutient que M.

   La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration suédoise de reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art

    L'article 209 du code de procédure pénale de 1997 dispose   : § 1.

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, 2/ Vue la demande de nullité de la vente, Vu l'article 70 du code de procédure civile, Vu l'article L 145-46-1 du code du commerce, et le droit

    Code pénal Article 321-1 (tel qu’en vigueur à l’époque des faits)   «   Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

En application de l'article 1353 nouveau du code civil, la charge de la preuve du paiement du fermage incombe au preneur.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 30.

Il fait valoir que les requérants n’ont pas entrepris de recours en indemnisation fondé sur l’article 1007 du code civil.