en application de l'article L. 432-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

En premier lieu, aux termes de l’article L. 143-24 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :1° Le schéma de cohérence territoriale

V..., la cour d'appel a fait peser sur le salarié la preuve de la discrimination syndicale, et a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'en écartant une discrimination en

recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

les recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Débouté la SAS Saint Clair Le Traiteur de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

état de cause, l'inobservation des dispositions de cet article n'est pas sanctionnée par la nullité de la procédure ; "alors que l'application des dispositions combinées des articles 105 du Code de

9, 31, 32 et 232 du Code de procédure civile, 66, 325 et suivants du Code de procédure civile, de : A titre préliminaire : Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance enregistrée

329 et 554 du code de procédure civile ; ' donne acte à M.

37.2 du règlement n'est entaché d'aucune illégalité dès lors qu'en vertu de l'article L. 113-1 du code de la voirie routière et de l'article L. 323-1 du code de l'énergie, seul le concessionnaire du réseau

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Aux termes de l’article 326 du code civil   : «   Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.   » 18.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.