AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67edab14da9e15c5132045d9
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle s’est également référée à l’article L. 324-1 du même code pour faire valoir qu’il ne s’appliquait pas à Madame [E].
Source officiellePage 57 sur 559
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260324
16 mars 2016
16 mars 2016
" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / (...) 2° Par fraction de propriété normalement destinée
Source officielle