Michèle épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 16 décembre 1988, qui, pour abus de biens sociaux, escroqueries et recels, les a condamnés, le premier, à deux

L.321-13 alinéa 2 du code rural.

L. 611-1 du code du travail : "Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail

et réprimée par les articles 414 AL. 2, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes et, en application de ces articles, a condamné Z...

A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Douai du 28 septembre 2009 est annulé.

L.1233-3 (anciennement article L. 321-1) du code du travail ; 3°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de pure affirmation, sans

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;   Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation

700 du code de procédure civile, outre les dépens d'instance et d'appel, dont distraction, pour les dépens d'appel, au profit de la SCP Processuel, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure

Norbert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 15 octobre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Robert Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 322-2 et R. 322-1 du Code du travail, 5 et 6 de la convention du 24 février 1981, 1134 du Code civil et de la violation de l'arrêté du 11 août

D'une part, aux termes de l'article 268 du code des douanes dans sa version abrogée par l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur

R. 322-42 et R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé qu'en application de l'article R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut rien être exigé au-delà de

DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] depuis le 22 juin 2024, à la demande d’un tiers ; Le Juge des Libertés et de la Détention a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la

L’AUDIENCE : Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ; Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par télécopie avec accusé de réception ; LE MINISTÈRE

L. 321-4-1 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande, les arrêts retiennent qu'au moment de leur licenciement, les salariés étaient en position de congé sans solde et faisaient

-2, L. 122-14-4 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M.

/PE du 28 décembre 1979 fixant le statut particulier du cadre de compléments des douanes de Nouvelle-Calédonie et Dépendances ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 20 ; Vu la

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport