AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721a1cd580146773f56a2
3 mars 1992
3 mars 1992
des articles 1116 et 1641 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir analysé chacun des éléments invoqués comme caractérisant un dol ou un vice caché, les juges du second degré les ont appréciés dans
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Pôle 1 - Chambre 2
627df9450d41e0057d43e633
12 mai 2022
12 mai 2022
-l-l III du code du tourisme, que l'obligation de transmission de l'article L.324-l-l IV du code du tourisme ne concerne que les personnes qui offrent à la location un meublé de tourisme déclaré comme
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