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84 277 résultats pour « Article 31-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01384

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

38 de la convention collective n'était toujours pas opérante, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2252-1 du code du travail.

Source officielle

Page 57 sur 4214

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TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 133-3 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00450

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

111-3 du code pénal. » 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1805368_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Par une lettre du 31 octobre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1805561_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Par une lettre du 31 octobre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", Mme A a été invitée,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1805986_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Par une lettre du 31 octobre 2017 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", Mme A a été invitée,

Source officielle
CC

soc

61372467cd58014677415393

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

X... devait prendre son poste à 6 heures au lieu de 9 heures comme précédemment et que le salarié a, le 31 décembre 1999, fait connaître son désaccord sur les nouveaux horaires et leur refus et le 3 janvier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

MR La SA CLINIQUE SAINTE ANNEc/LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

6163a2454e100fed5ecc2eb9

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme régional de

Source officielle
CC

civ3

à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action introduitec/M. Y

61372368cd5801467740958d

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

31 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1792 du Code civil ; 2 ) qu'il appartient à celui qui invoque une fin de non-recevoir d'en justifier ; qu'en considérant que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04761_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226b7

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

L. 236-2-1, L. 263-2-2, L. 236-11, R. 233-4, R. 233-6, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5, L. 237-5-1, L. 233-7, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01244_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300854

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

1792-4-3 du code civil, expirant le 6 septembre 2011 à vingt-quatre heures ; qu'en application de l'article 2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902196_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2324705_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; 2° Accordés à l'administration ou à toute personne ou

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e3f1cdc6046d47054c28

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd842acdc6046d4704c9de

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Sur le rappel de salaire sur mise à pied conservatoire : Il résulte des dispositions de l'article L. 1332-3 du code du travail

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01080_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

décembre 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f80d4ccf40727a0043bc19

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de l’article 17 du code de la nationalité française.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683a0cdc6046d47f08872

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation : Vu les articles 1240 du code civil et L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Monsieur [R] [W] occupe les lieux sans droit ni titre

Source officielle