ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". 4.

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution.

286 euros ; "aux motifs qu'en l'espèce, il n'est pas fait grief aux prévenus d'avoir causé directement le dommage, en sorte qu'il incombe à la Cour de rechercher si les prévenus ont commis une faute

I de l'article 302 septies A du même code, les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition sont dispensées de souscrire la déclaration mensuelle prévue à l'article 287 du code ; qu'aux termes

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276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

287 et 288 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de

Aux termes de l'article 221 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

plan de prévention des risques relatif aux incendies de forêt (PPRIF) ; - il méconnaît l’article 4 du règlement du PPRIF ; - l’article 4 du règlement du PPRIF est illégal par voie d’exception.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.