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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE01378_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300009_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sur la régularité de la procédure d’imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l’article 348 de l’annexe III au code général des impôts : « (…) II.-1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101776_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
) de condamner l'Etat au versement d'intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
6866f7c3d33109fd079b8783
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article 9 du code de procédure civile dispose : “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616250f0929f6bffa995b2db
13 mars 2014
13 mars 2014
[R] [I] à payer à BNP Paribas la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, tant de première instance que d'appel.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e50c25a97f0381f54cc
1 juillet 2014
1 juillet 2014
Le 16 avril 2008, un incendie a pris naissance dans le conduit desservant le grill à charbon de bois inclus dans le meuble bar, entraînant d'importants dégâts au restaurant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402159_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
D’autre part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n’est pas en droit de déduire, de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3d24
23 octobre 2025
23 octobre 2025
pour la date d'appréciation de la consistance du fonds au visa des articles L 322-1 et L 222-2 du code de l'expropriation': celle de l'ordonnance d'expropriation'; 2) Le 12 décembre 2022 pour la date
Source officielle21e chambre
6032aea97374c02633f225fe
7 décembre 2017
7 décembre 2017
273 octies du code général des impôts, - de dire et juger que ces revendications et limitations d'assiette doivent être analysées dans le seul cadre des articles 256 et 256 bis et non de l'article 273
Source officielleChambre du Surendettement
643a42e3d83dbd04f5fb2b5b
14 avril 2023
14 avril 2023
référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.
Source officielleChambre A - Civile
63be62cf13ef607c90ab6346
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[B] [K], la somme de 10 275, 60 euros, - l'a condamné aux dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521472_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement ()peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000008257126
6 mars 2006
6 mars 2006
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours n° 276 716 du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fca6a1b7c2e4254359b66cf
23 octobre 2020
23 octobre 2020
Confirmant le jugement, il sera jugé que la prétendue discrimination syndicale n'est pas établie au sens de l'article L 1132-1 du code du travail, et M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201809
22 novembre 2012
22 novembre 2012
1383 du code civil et de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8229a603a692910c2e1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la prestation compensatoire : Il ressort des articles 270, 271 et 272 du code civil que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage
Source officielle3ème chambre
DTA_2021390_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2105383_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A de sommes inscrites au crédit d'un compte-courant d'associé sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et regardées comme des revenus distribués par la société TSJ
Source officiellePage 57 sur 674