[U] qui la réclamait expressément, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 § 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme et 114, 145 et 145-2 du code de procédure pénale. » Réponse

occupations personnelles (article L. 3121-2 du code du travail).

Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité, le maire de Tassin-la-Demi-Lune a estimé que le projet méconnaît les articles R.111-2 du code de l'urbanisme et l'article 3.1.2 des dispositions

[C] [A] et Mme [P] [A] la somme de 3500 euros sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure civile ; Débouté M.

La 11 e cour d'assises d'Ankara envoya le dossier à la 14 e cour d'assises d'Istanbul, l'instance compétente pour examiner cette opposition conformément à l'article 268 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Invoquant les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, M.

  15 §   1 and Article   269 §   1 of the Criminal Code (see paragraphs   27 and   31 below).

    The Government further contend that Dr R.W., who heard the applicant on 15 December 1994, complied with the requirements under Article   397e of the Swiss Civil Code and Article 71c

L. 3341-7 du code du travail pour les années 2007 à 2011 inclus, - la condamnation de la SAS ALZUYETA au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

différentes décisions prévues par l'article 327 du Code de procédure pénale, l'arrêt rendu par la Cour de cassation du 18 février 2004 ; "alors qu'en invitant à procéder à la lecture d'une décision

700 du code de procédure civile.

Comme le demande la SA CEGC, les intérêts échus dus au moins pour une année entière, produiront intérêts, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation

Claude ; Sur le moyen principal par lui proposé et pris de la violation des articles 59, 60, 153, 154, 177, 179 du Code pénal, 412, 426 § 3, 414, 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

[J] a présenté les demandes suivantes : ' Vu les articles : 65 ; 700 ; 385 ; 954 al 2 du code de procédure civile Vu les articles : 237 ; 238 ; 270 alinéa 2 ; 266 du code civil Et tous autres à

1750, 1751, alinéas 1, 2, 3 du Code général des impôts, 131-26 du Code pénal, L. 230-1 du Livre des procédures fiscales, 2, 3, 8, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

L. 722-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour