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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad16034fdec52d9ea217
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201734_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200256_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re chambre 2e section
625fa5938361df277dc59a02
19 avril 2022
19 avril 2022
[V] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de 1'artic1e 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6706c99df1d01e3c86f08617
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
633e7023f8faf13e2e973dbf
5 octobre 2022
5 octobre 2022
S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519106_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00171
1 avril 2026
1 avril 2026
Le 4 mai 2018, la société Sd'Log a présenté ses observations, auxquelles la DNRED a répondu le 25 juin 2018.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308326_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
titre exécutoire tel que défini à l'article L. 252 A ».
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88d6ad85da04f53a3be0
18 avril 2023
18 avril 2023
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003556_20230206
6 février 2023
6 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490767.20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301495_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
E, une somme de 1 250 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielleChambre 3-3
69d8a4d0cdc6046d47bd660f
9 avril 2026
9 avril 2026
La validité de l'inscription du nantissement d'un fonds de commerce est assortie d'une condition de délai, l'article L.142-4 du code de commerce disposant que « l'inscription doit être prise, à peine de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02375_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 2 de la même convention : " / 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301811_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officiellecr
6137262fcd5801467742395d
23 mai 2002
23 mai 2002
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01902_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant
Source officielleJAF Cabinet 2
65bc61be4fb290a34607400a
1 février 2024
1 février 2024
255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire, DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus, DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision
Source officielle2ème Chambre
6710214ce2125aac37758ceb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[B], sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et subsidiairement 1240 du code civil, la société Couverture Dijonnaise, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la société JG Renov et
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