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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300921_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne les redevances dues au titre de l’occupation du domaine public maritime : Aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403111_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite en application des dispositions de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2202730_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En outre, selon les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204047_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Selon les articles L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme, et comme le rappelle l'article Uc 12.3 du règlement du PLU pour les constructions à usage d'habitation, il ne peut être exigé plus d'une
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par un avis d'appel public à la concurrence en date du 14 septembre 2022, la commune d'Aix-en-Provence a lancé, sur le fondement des articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande
Source officielle6ème chambre
DTA_2309743_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleChambre sociale
686765339f40b42a26419c5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[J] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2101375_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 2213-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, comme de l'article 640 du code civil et des articles L. 226-1 et R
Source officielle3ème chambre
DTA_2303171_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008673_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200337_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 1316-4 du code civil, ni de déterminer s'il avait été dûment habilité à cette fin, conformément à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2500024_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
d’urgence et de lutte contre l’incendie et est ainsi de nature à porter atteinte à la sécurité publique ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme à travers
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101594_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Ces revenus, après application du coefficient multiplicateur prévu au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, ont été taxés sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104890_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
fiscales dès lors qu'en pareille hypothèse, ces informations ne peuvent être regardées comme ayant été révélées par cette instance. 9.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300198
18 février 2021
18 février 2021
Après avis donné aux parties par le rapport complémentaire, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901700_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23426_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2123-1 du même code : " Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes
Source officielle3ème chambre
DTA_2101714_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur les pénalités : S'agissant de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 11. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301608_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens
Source officiellePage 57 sur 104