En premier lieu, aux termes de l'article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales : " Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième

une discrimination ainsi qu'un non-respect des obligations et dispositions de l'article 2123 » ; toutefois que la CAF MOSELLE entend faire valoir qu'elle n'a nullement notifié un changement de poste,

14, 15-1, 18, 81, 151 et suivants 170 et suivants 198, 206, 210, 211, 214, 218 R 1, R 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; " en ce que

700 code de procédure civile, - sur Campus Academy Ouest, à 20 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, - sur la Financière Immobilière Bordelaise à 20 000 euros au titre de I'article

Cette dernière limite doit être regardée comme correspondant à la limite transversale de la mer, déterminée, en application de l'article L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques

Elle en conclut que Marc-Vivien Z... relevait de la législation sociale française et que ses ayants droits doivent bénéficier des dispositions de l'article L 411-1 du code de la Sécurité Sociale, sans

Enfin, aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l

sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité, en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, des moyens invoqués par voie d'exception contre la délibération portant déclaration de projet

Aux termes de l'art L. 153-23 du code de l'urbanisme en vigueur depuis le 1er janvier 2023 : " I.- Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, le plan local d'urbanisme

- il méconnaît l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

[T] à des dommages et intérêts pour procédure abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

L. 521-2, 521-4, L. 711-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-3, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation

Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, l'arrêté attaqué ne pouvait être pris notamment sur le fondement de l'article R.111-5 du même code.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L'article L. 441-1 du code de la consommation (anciennement L. 213-1 dudit code), qui définit le délit de tromperie, est applicable à la conclusion ou à l'exécution de tout contrat de prestation de service

aidés sont requalifiés en CDI doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail, étant précisé que cet effectif s'entend du nombre de salariés " habituellement employés