Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

1 du code de justice administrative dont elle doit être regardée comme en sollicitant le bénéfice en demandant de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre des articles L. 2131-1 et

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

B une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-11 du code de l'urbanisme, sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme d'une part en raison de l'insuffisance du dispositif de gestion des eaux pluviales

et dans l'intérêt de l'établissement d'enseignement privé pour ce qui est de l'exercice de leur mandat représentatif ; que suivant les dispositions de l'article L 2143-17 du Code du travail les heures

mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, n'étant pas situé dans l'enceinte de la gare de Saint-Denis et ne présentant aucune utilité directe pour le service public ferroviaire

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / 2.

du dernier alinéa de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.

[U] et [M] [T], défendeurs, sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 6, 9, 175, 276 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles L.213-1 et suivant du Code rural et de

provoqué par des branchements électriques non-conformes ; - l'aire d'accueil relevant de son domaine public en application de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.

Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

R. 421-5, alinéa 2, R. 421-6 et R. 421-8 du Code des assurances, dans leur rédaction issue du décret du 14 janvier 1981, que l'assureur peut être condamné à payer à la victime ou à ses ayants droit, pour

des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-24, 2°, 728-31, 728-34, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 1382 du Code civil, défaut et insuffisance de motifs