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Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code, alors applicable : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision du ministre de l'intérieur écrite et rendue après une procédure

La société Carenantilles a été autorisée, par un arrêté du préfet de la Martinique du 6 juin 2012, à exploiter l'aire de carénage du Marin, sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

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L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout

V... de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances ; 2°/ que relèvent de la garantie de l'assureur automobile prévue à l'article R. 211-5 du code des assurances les dommages causés par la chute des objets qui

Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : () ; / 2° Les bois et forêts

Z..., qui ont interjeté appel de ce jugement, demandent à la cour de : - vu la loi du 5 juillet 1985, et les articles L124-1 et 3 code des assurances, - à titre principal, dire que M.

des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice

D'autre part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux organismes de sécurité sociale en vertu de l'article L. 100-3 du même code :