Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que M.

LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES

et le 30 septembre 1976 de sommes égales à des montants de taxe sur la valeur ajoutée regardés comme irrégulièrement déduits au cours de ces exercices : Considérant, en premier lieu, qu'au cours de l'exercice

 : piqueur + préposé remblayeur (fond), du 13/05/1974 au 23/06/1974 : préposé vestiaires (jour), du 24/06/1974 au 06/07/1975 : raucheur (fond), du 07/07/1975 au 07/09/1975 : préposé vestiaires (jour

Le parcours professionnel, syndical et représentatif de la salariée a été le suivant : - mai 1975 : agent technique niveau 3, - août 1975 : agent technique qualifié, - mai 1977 : agent technique hautement

d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1976 et 1977 ; Article 1er : M.

, 1975, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1975 ; - lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

au 31 décembre 1974 et des pénalités qui ont été ajoutées ; - lui accorde la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

par voie de rôle mis en recouvrement le 31 janvier 1979 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet

Le 29 octobre 1973, Paula Marckx reconnut son enfant en vertu de l’article 334 du code.

DE COMPTABILITE ; QUE LE VERIFICATEUR A ESTIME QUE, POUR L'EXERCICE DU 1ER JUILLET 1969 AU 30 JUIN 1970 ET POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1971, LA COMPTABILITE N'ETAIT NI REGULIERE NI PROBANTE ET

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "2.

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

à 1976 et de l'année 1973 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

Luedicke, Mohammed Belkacem et Arif Koç avaient introduites en 1973, 1974 et 1975 respectivement devant la Commission qui en ordonna la jonction le 4 octobre 1976. 2.

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de