relatif aux droits civils et politiques, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des droits de la défense et 520 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que

Aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.

X... et de Jeannine A... du chef de l'infraction prévue à l'article 411 du Code des douanes.

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 194

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36 et 222-37 du Code pénal, 414 du Code des douanes et 593 du Code

douanières, soit un contrat indépendant du contrat de commission de transport, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce n'était pas

A... n’est pas accompagnée de la preuve de l’introduction d’une réclamation préalable présentée devant l’administration fiscale, comme l’exigent les dispositions précitées de l’article R. 190-1 du livre

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

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