qui n'a pas invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 42 de la même loi, des articles 485 et 593 du Code de procédure

786 du Code de Procédure Civile).

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

(Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

96 et suivants du Code de commerce et aux articles 86 et suivants du Code des douanes, le commissionnaire en douane, tenu de réceptionner les colis et de procéder à leur dédouanement n'est pas, à la différence

rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre), au profit de l'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD, dont le siège est ...

24 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 9.1 et 10.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 512 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01874 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VE4Z N° de Minute : 1880 Ordonnance du mardi 24 octobre 2023 République Française Au

[Z] du 18 janvier 2022, alors : « 1°/ que la mise en oeuvre de l'appel immédiat prévu par l'article 187-1 du code de procédure pénale ne requiert aucune forme particulière autre que celle du constat

LES PRODUITS VISES AUX ARTICLES 108 A 117 BIS DONNENT LIEU A L'APPLICATION D'UNE RETENUE A LA SOURCE DONT LE TAUX EST FIXE PAR L'ARTICLE 187-1 LORSQU'ILS BENEFICIENT A DES PERSONNES QUI N'ONT PAS LEUR

Quant aux arguments de la requérante, selon lesquels la surveillance secrète effectuée à la douane n'était pas conforme à l'article 140 du code de procédure pénale (CPP) et selon lesquels, par conséquent

189 bis du Code de commerce ; 2 / que la société Interbrew faisait valoir la prescription de l'action en garantie engagée à son encontre par les époux X... qui avaient fait l'objet d'une assignation

application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, d’une autorisation environnementale prévue par les dispositions des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement ; - cet enregistrement

à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.