(Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article

L. 2325-7 dans sa rédaction alors applicable et L. 2143-17 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du même code ; Attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner

L. 312-9 du code forestier ; l’autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l’étude de danger prescrite par l’article L. 181-25 du code de l’environnement est insuffisante ; -

F, 200 F et 220 F par mètre cube extrait ; que le service en a réduit les montants admis comme déductibles des résultats de la société à respectivement 140 F, 160 F, 180 F et 200 F et a imposé M.

Il résulte de l'article L. 631-1 du même code que tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements.

181-B du code général des impôts repris aux articles L. 193 et R.193 du livre des procédures fiscales, il appartient au contribuable qui entend contester les impositions établies par voie de taxation

, A SAVOIR CELLE DE 40 ARES ENVIRON, MECONNAIT L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LA PARCELLE DETENUE PAR MME A...

Sur la taxe foncière, le ministère public se prévaut des articles 1188 et suivants du code civil, 1400 du code général des impôts et L. 145-40-2 du code civil.

574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; AU FOND ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3, 186, 574, 593 DU CODE DE

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l’article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; 2° Accordés à l’administration ou à toute personne ou

, D 182 et D 183.

L. 181-18 du code de l'environnement, si le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 411-2 du code de l'environnement était retenu et qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des associations

309 du Code pénal ; "aux motifs que concernant les dispositions de l'article 186 du Code pénal invoquées par la défense, applicables au moment des faits, le motif ne peut être considéré comme légitime

Ils soutiennent que : l’arrêté litigieux du 27 juin 2022 méconnaît les dispositions de l’article R. 562-6 du code de l’environnement ; il méconnaît l’article R. 123-8 du code de l’environnement, le

Jean-Claude X..., demeurant 14, Cité des Bellevues à Bezons (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de

au titre de l'article 15 du Code Civil ou au titre de l'article 42 du Nouveau Code de Procédure Civile.