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3 081 résultats pour « Article 16.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

67eda576da9e15c5132035ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[D] expose que : - au visa de l’article 1641 et suivants du Code civil et de 246 du Code de procédure civile, le rapport d’expertise doit être déclaré inopposable car il ne répond pas à la question posée

Source officielle

Page 57 sur 155

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CA

4e chambre civile

65a0ee535bbe450008b2cf4d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS Sur le vice caché Mme [D] fonde son action sur les dispositions de l'article 1641 du code civil, non sur le fondement de l'article 1103 du code civil qui lui permettait d'invoquer l'accord

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301216_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306697_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

II.B.c- S’agissant des textes applicables à cette décision : Toutefois, il résulte tant des dispositions de l’article R. 2162-13 du code de la commande publique que de celles, déjà citées, des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300901

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

1641 du code civil ; 4) ALORS QU'un vice doit être considéré comme caché pour l'acquéreur jusqu'au jour où il l'a connu dans toute son ampleur et ses conséquences ; qu'en se bornant à relever, pour écarter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001329_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Dans ces conditions et en application des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme et du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014, la caducité du permis n'a pu intervenir qu'à l'issue

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a7f9cdc6046d476e6ade

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions en défense n° 2 développées à la barre, la société VITIVISTA SAS demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 du code civil et 9

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb13a0de54ff609f80ac

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il a sur le fondement de l'article 1648 du code civil, l'article 1792 du même code ne le permettant pas, prononcé la résolution du contrat liant les parties, l'installation étant affectée de vices la rendant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa2255a34ad10008581872

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L 1651 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie, elle n'a pas à s'immiscer dans le processus thérapeutique et dans les relations existantes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86dad

Appel

17 juin 2004

17 juin 2004

Elle sollicite en outre une indemnité de 10.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. La S.C.P.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68df5f0c38ac3a658931dd35

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310113

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00757_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2119981_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677da4f9b032d83cfd3ed535

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice signifié le 26 octobre 2021, Mme [U] a fait assigner la SAS [F] et fils devant le tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304576_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500149_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 135-3 du présent code. / Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686818434965b5d9df313759

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de leurs demandes, les consorts [E] se fondent sur les articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du Code civil pour affirmer qu'ils ont rencontré des difficultés avec le véhicule sur le chemin du garage

Source officielle
CC

civ3

613722b3cd580146774004c7

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

1601, mentionné par une erreur de plume dans les conclusions d'appel de la société Le Panda, serait inapplicable à l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2113545_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code.

Source officielle