AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
67eda576da9e15c5132035ba
1 avril 2025
1 avril 2025
[D] expose que : - au visa de l’article 1641 et suivants du Code civil et de 246 du Code de procédure civile, le rapport d’expertise doit être déclaré inopposable car il ne répond pas à la question posée
Source officiellePage 57 sur 155
4e chambre civile
65a0ee535bbe450008b2cf4d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS Sur le vice caché Mme [D] fonde son action sur les dispositions de l'article 1641 du code civil, non sur le fondement de l'article 1103 du code civil qui lui permettait d'invoquer l'accord
Source officielle