Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

564 à 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 30 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997. » Réponse de la Cour 8.

2305 et suivants du code civil ; que ces textes ouvrent à la caution qui a payé deux recours, à savoir, le recours personnel prévu à l'article 2305 du code civil et le recours par voie de subrogation

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, défaut de réponse à conclusions

[X] [I] à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum la société [1] [S] M.

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en considérant

[R] au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sera renvoyé pour l’exposé des moyens les consorts [Z], demandent au visa des articles L.313-24 et suivants du code de la consommation et des articles 1130 et 1242 du code civil de : « A titre principal

X... a été régulière, la cour d' appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ensemble les articles 8 et 164 du décret du 27 décembre 1985 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

[9], ès-qualités de mandataire judiciaire de l'association [1] à payer la somme de 8 733 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner l'association [1], représentée

500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamné la société [1] aux dépens.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 5.

Page 5 sur 8 Discussion et motivation sur la jonction Etant donné leur connexité, conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile, les parties ne s'y opposant pas, nous joindrons les