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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10809
12 juillet 2017
12 juillet 2017
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal annexé, qui est invoqué
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040984
23 décembre 2011
23 décembre 2011
article entre en vigueur au 1er janvier 2011 ; Considérant que, comme il a été dit, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il appartenait au législateur de prévoir une application aux instances en cours
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305273_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305457_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03223_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02556_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
distribués en application des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielleChambre 21
68dd6c5f548223b2c7aaddf5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA COURTEAUD-PELLISSIER, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901043_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... ; - le cumul de la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue par le c de l’article 1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code
Source officielle1ère Chambre
6901af40748a422ad953cba6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
II - Sur la demande au titre des frais de modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division En application des dispositions de l'article 480 du Code de procédure civile,
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50efe85d0474bddb4702
10 avril 2025
10 avril 2025
mentionnée à l’article L. 635-1 ; - la cotisation d’allocations familiales ; - la contribution d’allocations familiales ; - la contribution mentionnée à l’article L. 953-1 du code du travail.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0913DEC003294096
13 septembre 1996
13 septembre 1996
. 1 du Code pénal et d'une atteinte à une personne publique au sens de l'article 156 par. 3 du Code pénal et le condamna à six mois d'emprisonnement avec un sursis d'un an.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204168_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article 324 A de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l’application de l’article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation
Source officielle8ème chambre 1ère section
668d7ff053e3bdd077867433
9 juillet 2024
9 juillet 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02719
19 décembre 2012
19 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01162_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
gérance, qui serait imposable sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts ; dès lors, l'administration était fondée à regarder cette somme comme un revenu de capitaux mobiliers, imposable
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041038
23 décembre 2011
23 décembre 2011
211 de la loi de finances pour 2011, les effets produits par les dispositions mentionnées ci-dessus, il incombe au juge de cassation, après avoir sursis à statuer comme l'y invitait la décision du Conseil
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492419.20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01431_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034838c2d82157120528b61
25 novembre 2016
25 novembre 2016
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues oralement lors de l'audience.
Source officiellePage 57 sur 151