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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. Sociale -Section A
6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a9
25 avril 2023
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
Source officielleCh. Sociale -Section A
6448c0ac5ca6d8d0f8ef68ab
25 avril 2023
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
Source officielleCh. Sociale -Section A
6448c0ad5ca6d8d0f8ef68ad
25 avril 2023
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
Source officielleCh. Sociale -Section A
6448c0ad5ca6d8d0f8ef68af
25 avril 2023
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
Source officielleCh. Sociale -Section A
6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b1
25 avril 2023
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
Source officielleCh. Sociale -Section A
6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b3
25 avril 2023
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
Source officielleCh. Sociale -Section A
6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b7
25 avril 2023
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1201DEC002893603
1 décembre 2009
1 décembre 2009
l’article 1 du Protocole n o 1.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6801dfd4354955cf78ced4e2
17 avril 2025
17 avril 2025
à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6033bf2bcf382a72046f35a8
6 avril 2017
6 avril 2017
[V] et la SCI Pomme de pin demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure civile, L141-1 et suivants du code de commerce, 1583 du code civil, de : - à
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01319
14 juin 2017
14 juin 2017
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 151 ter et 1741 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, L. 6315 du code de la santé publique, devenu l'article L. 6314
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26b9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
- Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1103 du code civil La société BNPPF se fonde dans ses écritures sur l'article 1103 du code civil pour invoquer le caractère irrecevable
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0717JUD002990096
17 juillet 2001
17 juillet 2001
Il fait observer que l’article 125 du code pénal prévoit la peine de mort, alors que l’article 168 prévoit des peines d’emprisonnement.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0112JUD007473414
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Elle faisait valoir que le dernier alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, relatif à cette modalité (article 23 ci-dessous), ne visait que les préjudices énumérés par ce même article
Source officielleChambre de la famille
6895893579d4e986ce5bcdde
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[D] demande à la cour au visa des articles 815 et suivants, 1479 et 1543 du code civil et de l'article 789 du code de procédure civile de': INFIRMER le jugement rendu le 18 août 2023 par le juge aux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00408
9 septembre 2020
9 septembre 2020
1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article 1147 du
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1980:0227JUD000690375
27 février 1980
27 février 1980
Deweer n’avait pas diminué ses prix de 6,5% comme le voulait l’article 2 § 4 et sa marge commerciale dépassait de 5 FB 95 le maximum - 22 FB par kilogramme - autorisé par l’article 3 § 1 (paragraphe 18
Source officielle1ere Chambre Section 1
66162bea99851e0008f1e7b4
9 avril 2024
9 avril 2024
, L.312-44 à L.312-56 du code de la consommation, 1112-1, 1130 et suivants, 1134 ancien, 1147 ancien, 1178, 1184 ancien, 1338 ancien, 1382 ancien, 1583, 1602 du code civil, L.421-17, R.421-9, R.421-17,
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032d03dba15774546714f1c
22 novembre 2017
22 novembre 2017
699 du code de procédure civile, 35) débouter Mme [K] [U] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00130
25 janvier 2017
25 janvier 2017
;article 641 du code général des impôts (relatif au délai pour l'enregistrement de la déclaration de succession), l'article 750 ter du code général des impôts (relatif à la territorialité des
Source officiellePage 57 sur 60