Clément, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents :

à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (…) ».

H... en 2007, sans le réactualiser en 2015, et tandis que la preuve de l'étendue de ce patrimoine incombait au créancier, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 341-4 du code de

1315 (désormais 1353) du code civil, ensemble l'article 1870 du même code ; 5°/ que le bailleur est tenu de garantir le locataire du trouble de jouissance causé par les personnes dont il doit répondre

1365 et 1368 du même code. 9.

a inversé la charge de la preuve et a violé l'article L. 1233-45 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 132-2 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'en recevant de son mari mandat d'acquérir des immeubles déterminés, Mme X... avait reçu celui d'emprunter

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M.

L. 122-32-5 du Code du travail ; 2 / que la preuve de l'existence d'une impossibilité de reclassement incombe à l'employeur ; qu'en ayant énoncé que Mme X... n'invoquait aucun autre poste à l'appui

1315 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'article L. 132-9 du Code des assurances dispose que « la stipulation en vertu de laquelle

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger la salariée bien-fondée à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 1° du code du travail et que le contrat de travail a été

U... n'était pas nécessaire aux besoins de l'activité transférée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 [anciennement 1315] du

D’autre part, aux termes de l’article L. 133-3 du code général de la fonction publique, dans sa version alors en vigueur : « Aucune mesure concernant notamment (…), l'affectation et la mutation ne peut

mois, a prononcé à son encontre, en application des articles 221-8 et 131-27 du code pénal, l'interdiction définitive d'exercer une activité ayant pour objet, directement ou indirectement, toutes fonctions

antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et devenu l’article 1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 “celui qui réclame l'exécution d'une

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 113-17 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur ne peut renoncer aux exceptions et limitations