A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 162-4-1 et suivant du code de la sécurité sociale et R. 161-42 et suivants du code de la sécurité sociale.

1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

Aux termes de l'article L. 2521-3 de ce code : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis

1382 DU CODE CIVIL, 1217 ET SUIVANTS 1235 ET SUIVANTS, 1350, 1351 DU MEME CODE, L283 ET SUIVANTS, L397, L398 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Dominique B..., Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Vu : - le code de la défense ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu,

Par ailleurs, il convient de rappeler que, selon les termes de l'article 1315 du Code Civil, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et réciproquement à celui qui se prétend

Elle invoque les articles 1341 et suivants et soutient que l'article 1358 du même code autorise, à défaut d'écrit, l'administration de la preuve par tout moyen, a fortiori s'agissant d'un contrat passé

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

1154 du Code civil et l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en cas de cassation, l'un des moyens sur lequel la Cour de cassation a décidé " n'y avoir lieu à statuer " doit être

à faire écarter les prétentions adverses, la cour d'appel a encore violé ledit texte ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1351 du Code civil que le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, alors applicable, désormais repris à l'article L. 151-14 de ce code : " Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives

à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Enfin, l'article R. 1331-2 code des transports alors applicable dispose que : " I.- Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du

L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".