1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1134 du code civil ; 2°/ que pour établir que les primes d'un montant forfaitaire de 125 euros perçues par le salarié intitulées sur ses bulletins de paie « quota secteur mois » correspondaient bien

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

1240 (ancien article 1382) du code civil ; 2.

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-13 et L. 1245-1 du code du travail ; 2°/ qu'en sanctionnant par la requalification du contrat la seule absence de transmission

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

[H] de l'intégralité de ses demandes à l'égard de la société Selas [Z] [O] Long, liquidateur judiciaire de la société [1] ; A titre infiniment subsidiaire, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil,

; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre

-6 et 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation compte tenu de sa résistance abusive, au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du Code civil

non plus sur l'article 1382 du code civil.

1240, du code civil ; 2°/ que la caution professionnelle commet une faute personnelle et distincte de celle sanctionnée par l'article 2308 du code civil en payant, sans en avertir le débiteur et sans

4 du code de procédure civile.

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[N] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau : constater qu'aucune réintégration de M.

1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 8.

1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ que l'intermédiaire qui propose un investissement immobilier est tenu d'informer l'acquéreur des caractéristiques essentielles du placement qu'il lui propose en

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.