Subsidiairement, Vu l'article 1217 du code civil, - condamner la société BERGE GESTION aux droits de laquelle vient la société FONCIA A.D IMMOBILIER à lui payer la somme en principal de 14.258,14

700 du code de procédure civile.

II- Sur la demande d'indemnisation En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut, outre provoquer la résolution du contrat, demander réparation

Aux termes de l'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : ' refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134, 1165, 1184, 1217 et 1218 du Code civil, la cour d'appel qui, malgré l'absence d'action en justice introduite par M.

Selon l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Selon l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation.

Sur le montant de la créance Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

judiciaire a été prononcée depuis lors, - de le réformer sur sa créance au titre du solde débiteur du compte courant qui, en vertu de l'article 1217 du code civil, doit comprendre les intérêts au taux

L’article 1217 du Code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution [X] sa propre obligation

MOTIFS DE LA DÉCISION A) LES DEMANDES PRINCIPALES A 1) La résiliation du contrat En application de l’article 1217 du code civil la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été

Sur des demandes indemnitaires de l’EARL HERR En vertu des dispositions de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

R 423-1 du Code de l'urbanisme ; Vu l'article 1217 du Code civil ; Vu le bail commercial en date du 13 mars 2015 ; Vu la sommation d'exécuter en date du 7 décembre 2018 ; - DECLARER l'appel

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement peut demander réparation des conséquences de l’exécution contractuelle.