irrecevable et mal fondée - condamner [1] aux dépens et au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

1131 ancien, 1134 ancien, 1875 et suivants et 1964 du code civil, 11 et 16 alinéa 3 du code de procédure civile, outre divers Constater et Dire et Juger, de : * principalement, débouter M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, applicable à la contrainte du 12 septembre 2018 :

- la condamner à lui payer la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.'

pour les dernières le 21 novembre 2022 aux seuls visas « du code des procédures civiles d'exécution et notamment de l'article L.121-2, des dispositions du code de procédure civile, des autres textes précités

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure : « La protection dont bénéficient (…) les sapeurs-pompiers professionnels (…) en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet

450 du code de procédure civile

Belkacem X..., domicilé ... (1er) (Bouches-du-Rhône) défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

:N°2026/01803 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Concernant le délai prévu à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, M.

(SICSTI CFTC) la somme de 3.600 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

à Mme [T] et de la condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.