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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bf8
8 décembre 2015
8 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c01
8 décembre 2015
8 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c04
8 décembre 2015
8 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c09
8 décembre 2015
8 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c17
8 décembre 2015
8 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c23
8 décembre 2015
8 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c2f
8 décembre 2015
8 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c31
8 décembre 2015
8 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c32
8 décembre 2015
8 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c35
8 décembre 2015
8 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c38
8 décembre 2015
8 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c3a
8 décembre 2015
8 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c48
8 décembre 2015
8 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1798cd473a91e3e27716
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ainsi que l’indique l’article 1115 du code
Source officielleChambre 4-6
680c6dc6fe1a38d696f20faa
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 212-4-8 du code du travail dans les conditions déterminées par le présent article.'»
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6a210b81cdc6046d47094242
3 juin 2026
3 juin 2026
[X] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel; ' Débouter M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2406827_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
les articles R. 111-26 du code de l’urbanisme et L. 110-1 du code de l’environnement et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation à leur égard ; - elle méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb4cd33109fd079acc74
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a97aff19a7f19a78307af6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est Français
Source officielle1/2/1 nationalité A
65b2b580fd6229a4e58a5a6c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
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