2241 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.

de l’article 13 (absence de recours effectif), et violation de l’article 6 § 1 (tribunal indépendant et impartial) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L... la somme de 110 000 € en capital, outre une rente mensuelle de 1 100 € sur 36 mois et une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'y AVOIR ajouté en déboutant l'assureur

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

* Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties ont oralement soutenu à l'audience les écritures qu'elles ont déposées au greffe ou fait viser par le

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

B... qui est inopposable à la société Symbios puisqu'elle n'y a pas été conviée, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du code de procédure civile ainsi que l'article 6 § 1 de la Convention de

des cotisations d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux dus au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.

Elle réclame le paiement par la société Helvetia de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société invoque l'absence de preuve du quantum réclamé.

a construit son mur 0, 10 m en retrait de la limite de propriété, en violation de l'article R 111-18 du Code de l'Urbanisme (implantation en limite de propriété ou en retrait d'au moins 3 m de la limite