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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794d089ba5988459c47d90
11 juillet 2002
11 juillet 2002
certains travaux ; qu'un différend les opposant sur l'exécution du marché et l'arrêt du chantier, les parties ont, l'une et l'autre, mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et saisi successivement l'arbitre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100677
12 juin 2014
12 juin 2014
la mission de statuer en amiable compositeur ; que, par une sentence rendue le 10 septembre 2010, à Vernon, l'arbitre unique a fixé le montant des sommes dues à la société Route de Magny par la société
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300823_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
fonctions d’arbitre et de la désigner sur des rencontres comme premier arbitre de niveau pré-national, sans réalisation de formation, dans un délai de huit jours à compter de la date du jugement à intervenir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101207
4 novembre 2015
4 novembre 2015
A...en qualité d'arbitre en remplacement de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616246c0af0a1de0eb1b649b
8 avril 2014
8 avril 2014
[C] en qualité d'arbitre en remplacement de M.
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46dc7
18 décembre 1996
18 décembre 1996
compromis d'arbitrage, la société Adami a saisi le tribunal arbitral d'une demande en interprétation de la sentence ; que la société Spedidam s'est opposée à cette demande et a déclaré récuser un des arbitres
Source officielleciv2
60794c8b9ba5988459c45fcd
17 novembre 1993
17 novembre 1993
unique, soit d'un tribunal arbitral dont deux arbitres seraient nommés par les parties et le troisième par les deux premiers arbitres ; que, des litiges étant nés entre les parties, celles-ci ont signé
Source officielleciv1
607943349ba5988459c4190f
22 janvier 1975
22 janvier 1975
ET DE LA DISTRIBUTION DES PARFUMS GRES AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET AU CANADA, ET LA SOCIETE MILTON-STERN, ONT, EN VERTU DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE CONTRAT DE CONCESSION, SAISI LES ARBITRES
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603764185d46554136002727
31 mars 2015
31 mars 2015
, rejeter la demande de condamnation solidaire des Arbitres et condamner M.
Source officielleciv1
60794be59ba5988459c44327
11 décembre 1979
11 décembre 1979
PORTANT SUR SON EXECUTION SERAIT SOUMIS A UN ARBITRAGE ET JUGE SUIVANT LE REGLEMENT DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE DE PARIS; QUE LE LITIGE FUT SOUMIS A TROIS ARBITRES
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2208158_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B demande au tribunal de condamner la FFF à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité du classement et de sa rétrogradation d'arbitre fédéral à arbitre de ligue. 2.
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c46480
10 mai 1995
10 mai 1995
quatrième moyen (deuxième branche), réunis : Vu les articles 1493 et 1457, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 1504 et 1502.2° du même Code ; Attendu que l'arbitre
Source officielleciv2
6137209bcd580146773ec53e
1 avril 1987
1 avril 1987
, tranché certains points du litige, la Cour d'appel, en ne tenant pas compte de cette première sentence entachée d'un simple vice de forme résultant de l'omission de la signature de l'un des deux arbitres
Source officielleChambre 1-1
66162bd099851e0008f1e44c
9 avril 2024
9 avril 2024
A défaut de choix d'un arbitre par les parties, Me [F] [S] a été désigné par la chambre régionale d'arbitrage.
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cd7
30 novembre 2006
30 novembre 2006
la forme du contredit formé par la SAS CSF, limité à la disposition de l'ordonnance qui a récusé l'arbitre désigné par elle, M.
Source officielleciv1
60794cd49ba5988459c4726c
16 mars 1999
16 mars 1999
, en refusant de tenir compte des dissimulations et mensonges de l'arbitre désigné par son adversaire quant à ses liens avec cette partie, aussi bien avant, que pendant la procédure arbitrale et après
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c5158f
22 mars 1989
22 mars 1989
Attendu que l'URSSAF fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, 18 juin 1986), d'avoir écarté l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale des arbitres
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88018
24 février 2006
24 février 2006
ARBEAU C/ Anne-Sophie MOREL DES X... épouse Y... ...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101535
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Gilles Y... et l'arbitre, à énoncer qu'il ressortait des éléments produits aux débats que M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307248_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2023, Mme B A conteste un avis de sommes à payer émis le 9 juin 2023 à son encontre par la commune d'Arvieux.
Source officiellePage 57 sur 655