[Z] [N] seraient examinées au regard de la loi anglaise sauf meilleure protection des dispositions de la loi algérienne et sous réserve des lois de police françaises susceptibles de s'appliquer, et

Mme D a été recrutée en qualité de professeure de langue anglaise par la " Villa Arson ", établissement public administratif dépendant du ministère de la culture, le 1er octobre 2007, dans le cadre d'un

Ce prêt, soumis expressément à la loi anglaise et donnant compétence aux tribunaux anglais pour connaître des éventuels litiges entre la banque et l'emprunteur, était destiné à financer les travaux de

FAITS CONSTANTS : La société COMPASS GROUP HOLDINGS PLC (COMPASS) est une société de droit anglais ayant pour objet la détention de participations directes ou indirectes dans le capital social de sociétés

X... qui invoquait « la cession d'actions à une fiducie opaque de droit anglais dans le seul but de se soustraire aux services fiscaux français » ne démontrait ni l'utilité d'une mesure d'instruction,

présence le justifient, le premier président de la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction ; qu'en s'abstenant d'examiner la demande de renvoi ou de dépaysement sous l'angle

B est dans l'obligation de procéder à une nouvelle demande d'échange de son permis de conduire anglais contre un permis français.

Il a ainsi rédigé un testament en anglais daté du 29 mars 2010, soumis à la loi anglaise, préparé par un "solicitor", désignant son épouse comme exécuteur testamentaire et "trustee" de tous ses biens successoraux

constaté par la cour d'appel d'où il résulte qu'à l'époque de l'accident, Vincent X... avait dans son plan de travail une enquête concernant un trafic d'alcool entre Barneville-Carteret et les îles anglo-normandes

, laquelle comporte des enseignements de la langue anglaise, des civilisations américaine et britannique, d’histoire et de littérature américaines.

tribunal le 7 mai 1997, qui avait prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ; qu'ainsi, en déclarant recevable l'appel interjeté par la caisse et en annulant

tribunal le 7 mai 1997, qui avait prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ; qu'ainsi, en déclarant recevable l'appel interjeté par la caisse et en annulant

tribunal le 7 mai 1997, qui avait prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ; qu'ainsi, en déclarant recevable l'appel interjeté par la caisse et en annulant

tribunal le 7 mai 1997, qui avait prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ; qu'ainsi, en déclarant recevable l'appel interjeté par la banque et en annulant

chaussures avait régulièrement produit et visé dans ses conclusions non seulement les factures n 033077 et 033002 afférentes au bon de commande litigieux mais également un avoir n 507359 du 15 octobre 1997 annulant

non-concurrence est licite lorsque le salarié conserve la possibilité d'exercer des activités professionnelles conformes à sa formation, ses connaissances et son expérience professionnelle ; qu'en annulant

de son droit d'exercer à l'encontre de celle-ci un recours permettant d'obtenir un nouvel examen de l'affaire au fond, en sa présence, par une juridiction ayant le pouvoir de prendre une décision annulant

lorsqu'il est fondé sur un fait postérieur à la désignation, telle la perte de représentativité du syndicat ; qu'en décidant néanmoins que ne constituait pas un fait nouveau, le jugement du 15 mars 2015 annulant